Réclamation gracieuse: définition, procédure et délais
Vous estimez que l’Autorité fiscale et douanière portugaise (AT) a calculé incorrectement un impôt ou qu’un acte fiscal porte atteinte à vos droits? Dans ce type de situation, il peut être possible de présenter une réclamation gracieuse auprès de l’Autorité fiscale portugaise. La réclamation gracieuse est une procédure administrative qui permet au contribuable de demander […]