Le certificat de dette et de non-dette fiscale est un document délivré par l’Autorité fiscale et douanière portugaise (AT) qui permet à un contribuable de justifier sa situation fiscale auprès de tiers.
Bien qu’il soit couramment appelé “Certificat de non-dette”, sa dénomination officielle est certificat de dette et de non-dette (Certidão de dívida e não dívida). Ce document permet de vérifier si la situation fiscale du contribuable est régulière et, lorsqu’il existe des dettes fiscales, d’en connaître le montant.
Ce certificat peut être demandé dans différentes situations, notamment pour certaines demandes d’aides publiques, de financements, de subventions ou dans le cadre de procédures nécessitant de prouver que la situation fiscale est régulière.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le certificat de dette et de non-dette, à quoi il sert, ce que signifie avoir une situation fiscale régulière et comment obtenir ce document en 2026.
Certificat de dette et de non-dette: à quoi sert-il?
Tant les particuliers que les entreprises peuvent avoir besoin de justifier leur situation fiscale auprès de tiers.
Le certificat est délivré par l’Autorité fiscale et douanière et permet de prouver que la situation fiscale du contribuable est régulière.
Il est toutefois important de préciser qu’avoir une situation fiscale régulière ne signifie pas nécessairement que le contribuable n’a jamais eu ou n’a actuellement aucune dette.
Selon l’article 177-A du Code portugais de procédure et de contentieux fiscal (CPPT), la situation fiscale est considérée comme régulière lorsque, notamment:
- a) Ne soyez pas redevable de quelconques impôts ou autres charges fiscales ainsi que de leurs intérêts;
- b) Soyez autorisé à payer la dette en plusieurs fois, à condition qu’une garantie soit constituée, conformément à la loi;
- c) Ayez une procédure contentieuse en cours appropriée pour discuter la légalité ou l’exigibilité de la dette à exécuter, et que le processus d’exécution fiscale dispose d’une garantie constituée, conformément à la loi;
- d) Ayez l’exécution fiscale suspendue, conformément au paragraphe 2 de l’article 169, avec une garantie constituée, conformément à la loi.
Ainsi, l’existence d’une dette ne signifie pas automatiquement que la situation fiscale du contribuable est considérée comme irrégulière à tous les égards.
Quelle est la différence entre ne pas avoir de dettes et avoir une situation fiscale régulière?
Cette distinction est importante.
Une personne ou une entreprise peut ne présenter aucune dette envers l’Autorité fiscale et douanière. Dans ce cas, le certificat confirmera l’absence de dettes fiscales.
Cependant, la législation prévoit certaines situations dans lesquelles, malgré l’existence d’une dette, la situation fiscale peut néanmoins être considérée comme régulière, à condition que les exigences légales soient respectées.
Par exemple, le contribuable peut bénéficier d’un accord de paiement échelonné conformément aux dispositions légales applicables.
Ainsi, lorsqu’un certificat est demandé dans le cadre d’une candidature, d’un contrat ou d’une autre procédure, il est important de vérifier précisément quel document est requis et quelle situation il doit permettre de justifier.
Dans quelles situations ce certificat peut-il être nécessaire?
Le certificat de dette et de non-dette peut être demandé dans différentes situations.
Il peut notamment être nécessaire pour:
- présenter une demande dans le cadre de certains programmes d’aides publiques;
- accéder à des subventions ou à des fonds;
- certaines procédures de financement;
- conclure des contrats avec des entités publiques;
- certaines procédures administratives nécessitant la preuve d’une situation fiscale régulière;
- toute autre situation dans laquelle il est nécessaire de démontrer que les obligations fiscales sont à jour.
L’exigence exacte dépend toujours de la procédure concernée.
La législation portugaise prévoit également certaines conséquences lorsque la situation fiscale du contribuable n’est pas régulière, notamment pour certains contrats conclus avec des entités publiques et pour l’accès à certaines aides publiques.
Quelle est la durée de validité du certificat?
Il s’agit de l’une des principales informations à mettre à jour.
Depuis le 1er juillet 2025, les certificats attestant qu’un contribuable dispose d’une situation fiscale régulière sont valables pendant 4 mois.
Ainsi, en 2026, le certificat de dette et de non-dette est généralement valable pendant quatre mois.
Cette information est importante lorsque le certificat doit être présenté à une entité qui exige un document valable à la date du dépôt d’une demande, de la signature d’un contrat ou de la réalisation d’une autre procédure.
Il existe également une distinction importante: le certificat attestant que la situation fiscale est régulière ne constitue pas un reçu ni une preuve de paiement.
Comment obtenir le certificat de dette et de non-dette?
Le certificat peut être obtenu gratuitement via le Portal das Finanças.
Selon les instructions actuellement fournies par l’Autorité fiscale et douanière, il convient de :
- Accéder au Portal das Finanças et s’identifier;
- Accéder à la rubrique des services et rechercher l’option “Certidão”;
- Sélectionner “Pedir Certidão”;
- Choisir “Dívida e não dívida”;
- Confirmer la demande;
- Sélectionner l’option permettant d’obtenir le certificat.
Le document est fourni au format PDF et peut être enregistré sur votre ordinateur ou transmis à l’entité qui l’a demandé.
La structure et les menus du Portal das Finanças peuvent être modifiés par l’Autorité fiscale. Si l’emplacement exact de l’option change, il convient donc de rechercher la fonctionnalité “Certidão de dívida e não dívida” ou d’utiliser la fonction de recherche disponible sur le portail.
Est-il possible d’obtenir le certificat en personne?
Oui.
Bien que la procédure en ligne soit généralement la solution la plus simple et la plus rapide, le contribuable peut également contacter les services de l’Autorité fiscale et douanière.
La législation portugaise prévoit des délais spécifiques pour la délivrance des certificats. Lorsque les informations nécessaires sont disponibles sous forme électronique, les certificats sont généralement mis à disposition par voie électronique.
Que se passe-t-il si vous avez des dettes fiscales?
Si le contribuable n’a pas une situation fiscale régulière, le certificat indiquera le montant exact de la dette, permettant ainsi de connaître sa situation auprès de l’Autorité fiscale et douanière.
Dans ce cas, il est important d’analyser l’origine de la dette et de vérifier s’il existe un mécanisme légal permettant de régulariser la situation, notamment le paiement volontaire ou, lorsque cela est possible, un paiement échelonné.
Si une dette a déjà fait l’objet d’une procédure d’exécution fiscale, la situation nécessite une attention particulière, car la procédure peut entraîner un recouvrement forcé et d’autres mesures d’exécution.
Le certificat fiscal et le certificat de la Sécurité sociale sont-ils la même chose?
Non.
Il est important de distinguer la situation fiscale, attestée par l’Autorité fiscale et douanière, de la situation contributive, attestée par la Sécurité sociale.
Par exemple, une entreprise ou un travailleur indépendant peut avoir une situation fiscale régulière auprès de l’Autorité fiscale mais présenter une situation différente auprès de la Sécurité sociale.
Ainsi, lorsqu’une entité demande un “certificat de non-dette”, il est important de vérifier si elle souhaite :
- le certificat de dette et de non-dette délivré par l’Autorité fiscale et douanière; ou
- le certificat de situation contributive délivré par la Sécurité Sociale.
Comment obtenir le certificat de situation contributive de la Sécurité Sociale?
Le certificat de situation contributive peut être obtenu via Segurança Social Direta.
La Sécurité sociale met ce document à disposition des particuliers et des personnes morales et indique actuellement une durée de validité de quatre mois.
La demande peut être effectuée via Segurança Social Direta. D’autres moyens peuvent également être disponibles, notamment auprès des services d’accueil de la Sécurité sociale, selon les conditions applicables.
Comme pour le certificat délivré par l’Autorité fiscale, il est important de vérifier que le document est toujours valable au moment de sa présentation.
Pourquoi est-il important de maintenir une situation fiscale régulière?
Maintenir une situation fiscale régulière est important non seulement pour éviter les problèmes liés aux dettes fiscales.
Dans certaines situations, une situation fiscale régulière peut être nécessaire pour accéder à des aides publiques, participer à certaines procédures ou conclure des contrats avec des entités publiques.
La législation portugaise prévoit également certaines conséquences liées à l’absence de régularisation de la situation fiscale.
Pour une entreprise, le suivi régulier de sa situation fiscale et contributive permet également d’identifier rapidement d’éventuelles dettes, divergences ou notifications nécessitant une intervention.
En résumé
Le certificat de dette et de non-dette est le document permettant de justifier la situation fiscale d’un contribuable auprès de l’Autorité fiscale et douanière portugaise.
En 2026, il est important de retenir que ce certificat est généralement valable pendant 4 mois, à la suite de la modification introduite en 2025.
Il est également essentiel de distinguer la situation fiscale auprès de l’Autorité fiscale de la situation contributive auprès de la Sécurité sociale, chaque organisme délivrant son propre document.
Si vous avez besoin d’un certificat dans le cadre d’une demande, d’un financement, d’un contrat ou d’une autre procédure, vérifiez toujours quel document est exigé et s’il est encore valable.