La certification PME permet d’attester officiellement qu’une entreprise répond aux critères requis pour être considérée comme une microentreprise, une petite ou une moyenne entreprise, conformément aux critères définis par l’Union Européenne.
Cette reconnaissance est fréquemment requise pour accéder à certaines lignes de financement, à des aides publiques, à des programmes de soutien à l’investissement ainsi qu’à d’autres mesures destinées aux PME.
Nous vous expliquons donc en quoi consiste cette certification, quels sont les critères à remplir et quelles démarches entreprendre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que la certification PME?
La certification PME est un service proposé par l’IAPMEI – Agência para a Competitividade e Inovação, qui permet d’attester officiellement le statut de microentreprise, de petite ou de moyenne entreprise.
Cette certification s’adresse aux entreprises qui souhaitent justifier officiellement de leur catégorie auprès d’organismes publics ou privés, lorsque cette condition est nécessaire pour bénéficier d’aides, d’incitations ou d’autres mesures préférentielles destinées aux PME.
Certification PME: à quoi sert-elle et comment l’obtenir?
Le nombre de PME ne cesse d’augmenter au Portugal et, afin d’encourager l’entrepreneuriat et le développement de ces entreprises, différents dispositifs de soutien sont proposés.
Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent remplir certaines conditions définies par les autorités compétentes.
Dans ce contexte, la certification PME permet d’attester qu’une entreprise répond aux critères requis pour bénéficier de certaines aides et incitations financières.
Comment fonctionne la certification PME?
Comme indiqué précédemment, la certification PME est accordée aux entreprises qui remplissent un ensemble de critères permettant de déterminer leur dimension.
Ces critères permettent de classer l’entreprise dans l’une des catégories suivantes: microentreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise.
L’organisme responsable de la certification est l’Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empresas e ao Investimento (IAPMEI), qui définit cette certification comme suit:
“Elle s’adresse aux microentreprises, petites et moyennes entreprises qui souhaitent justifier de leur statut, ainsi qu’aux organismes de l’Administration publique, ou aux entités ayant conclu un accord avec celle-ci, qui sont tenus d’exiger la preuve du statut de PME dans le cadre de procédures administratives, notamment pour l’attribution d’aides ou d’autres mesures préférentielles destinées aux microentreprises, petites et moyennes entreprises.”
Il convient également de souligner qu’en plus du service de certification des entreprises, l’IAPMEI propose un ensemble d’autres services, allant du soutien au développement économique aux procédures d’autorisation et de licence dans le secteur industriel.
Les critères
La certification délivrée par l’IAPMEI repose notamment sur deux critères principaux: le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Selon ces critères, les entreprises peuvent être classées comme suit :
- Microentreprise – entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros ;
- Petite entreprise – entreprise employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
- Moyenne entreprise – entreprise employant jusqu’à 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros.
Selon sa classification, l’entreprise peut notamment bénéficier de certaines possibilités de financement, d’incitations spécifiques destinées aux PME, d’avantages fiscaux ou encore de délais de paiement adaptés.
La procédure
La certification PME est un service exclusivement accessible par voie électronique, sur le site de l’IAPMEI, via l’espace Services en ligne.
Le service est gratuit et ne nécessite la transmission d’aucun document justificatif. Il suffit de remplir les formulaires en ligne afin de fournir les informations nécessaires à la certification.
Découvrez les étapes simplifiées
- Enregistrer l’entreprise
La première étape pour obtenir la certification consiste à enregistrer l’entreprise par voie électronique. Il suffit de remplir un formulaire avec les informations d’identification de l’entreprise et de créer un mot de passe permettant d’accéder au service.
- Désigner le représentant
Après l’enregistrement, il est nécessaire de remplir un formulaire d’identification du représentant de l’entreprise auprès du service de certification PME.
Il est important de maintenir ces informations à jour afin de s’assurer de recevoir toutes les notifications relatives au service.
- Remplir et soumettre le formulaire de certification
Le formulaire de certification doit être complété avec différentes informations, notamment:
- Identification complète de l’entreprise: dénomination, adresse du siège social, NIF, numéro de Sécurité sociale, etc.;
- Informations permettant de déterminer la catégorie de l’entreprise: associés, droits de vote, participations, etc. ;
- Informations relatives à l’activité : nombre de salariés, chiffre d’affaires, etc.
La certification de l’entreprise peut être maintenue de manière permanente. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que les informations communiquées soient toujours à jour.
Lorsqu’aucune modification n’est intervenue par rapport aux données communiquées lors de la première certification, il suffit de compléter un formulaire avec les données relatives aux effectifs et aux résultats financiers du dernier exercice clôturé.
La procédure de renouvellement ne doit être effectuée qu’après que l’entreprise a déposé la déclaration comptable et fiscale annuelle relative à un nouvel exercice.
Maintenant que vous savez comment fonctionne la certification PME, rendez-vous sur le site de l’IAPMEI et procédez à l’enregistrement de votre entreprise afin de pouvoir bénéficier des aides et dispositifs d’incitation qui lui sont destinés.