La loi permet à un travailleur d’avoir un emploi salarié tout en exerçant simultanément une activité indépendante avec émission de reçus verts.

De nombreuses personnes se trouvent dans cette situation, notamment afin de compléter le budget familial.

Cependant, bien que cette situation soit prévue par la législation, il est important de savoir que certaines obligations fiscales spécifiques doivent être respectées.

Nous vous expliquons lesquelles ci-dessous!

Emploi salarié et activité indépendante: les obligations des personnes qui cumulent ces activités

Avant de parler des obligations que les travailleurs concernés doivent connaître, expliquons les différences entre l’emploi salarié et l’activité indépendante avec émission de reçus verts.

Lorsqu’il exerce une activité indépendante, le travailleur est responsable de démarches telles que les retenues et cotisations relatives à l’IRS et à la Sécurité sociale.

À ce titre, il doit respecter certaines obligations, telles que la remise de la déclaration trimestrielle à la Sécurité sociale, effectuer ou non une retenue à la source et émettre des reçus.

En revanche, dans le cadre d’un emploi salarié, ces tâches sont prises en charge par l’employeur.

Cela signifie que le travailleur perçoit son salaire après déduction des cotisations et des impôts correspondants.

Ainsi, lorsqu’il cumule les deux régimes de travail, il doit connaître les règles et les démarches à effectuer pour chacun d’eux.

Concernant l’IRS

Les contribuables qui cumulent un emploi salarié et une activité indépendante avec émission de reçus verts se préoccupent généralement d’un éventuel changement de tranche d’imposition, puisqu’ils cumulent plusieurs revenus.

Cependant, cela ne se produit pas, car les revenus provenant d’un emploi salarié sont imposés selon les taux définis pour cette catégorie spécifique de revenus.

La logique est la même pour les revenus provenant d’une activité indépendante. Dans ce cas précis, le travailleur ne devra effectuer une retenue à la source que si son chiffre d’affaires annuel dépasse 12 500 euros.

Il s’agit également du seuil applicable à la collecte et au paiement de la TVA, de sorte que le travailleur ayant perçu un montant inférieur ne doit pas effectuer de versements mensuels sur ce montant.

Au moment de déposer la déclaration d’IRS, il sera nécessaire de remplir les annexes correspondant aux deux types de revenus.

Autrement dit, il devra remplir l’annexe A, qui concerne les revenus provenant d’un emploi salarié, ainsi que l’annexe B, relative aux revenus provenant de l’activité indépendante avec émission de reçus verts.

L’imposition uniquement dans la catégorie A peut constituer une option, à condition que le travailleur relève du régime simplifié et que l’activité indépendante ait été exercée uniquement pour une seule entité.

Dans ce cas, les revenus provenant des deux régimes sont additionnés et une déduction spécifique de 4 104 euros est appliquée au montant total.

Pour déterminer ce qui est le plus avantageux dans votre situation, consultez un expert-comptable et effectuez les calculs nécessaires.

Concernant la Sécurité sociale

Les travailleurs qui cumulaient une activité indépendante avec un emploi salarié étaient exonérés de cotisations à la Sécurité sociale jusqu’en 2019.

Cependant, la règle a été modifiée, de sorte que l’exonération est désormais appliquée en fonction du niveau de revenus obtenus dans le cadre de l’activité indépendante.

En outre, d’autres conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette exonération:

• La prestation de services auprès de différentes entités ;
• Les revenus provenant de l’emploi salarié sont supérieurs à 4 fois la valeur de l’IAS (Indice des aides sociales), en vigueur au cours de l’année concernée;
• Le revenu mensuel moyen pertinent provenant de l’activité indépendante, correspondant à 70 % du montant total, ne dépasse pas 1 921,72 euros.

Si les revenus provenant de l’activité indépendante dépassent ce montant, le taux de cotisation à la Sécurité sociale s’applique uniquement au montant excédentaire.

Il existe également des situations dans lesquelles le travailleur exerce une activité salariée et une activité indépendante pour la même entreprise.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de payer la cotisation relative au régime indépendant, puisque ce cumul est régi par des règles différentes.

Ainsi, le même taux de cotisation que celui applicable au contrat de travail salarié est appliqué.

Restez attentif à ces règles et veillez à être à jour dans vos obligations auprès de l’Autorité fiscale!