Le Fonds de compensation du travail (FCT) et le Fonds de garantie de compensation du travail (FGCT) sont entrés en vigueur en octobre 2013, dans le cadre de la réforme de la législation du travail. Leur création visait à renforcer la protection des travailleurs, à une époque où les montants des compensations dues en cas de licenciement ou de cessation du contrat de travail avaient été réduits.

Le FCT a été conçu comme un mécanisme de capitalisation, alimenté par les contributions des employeurs, destiné à garantir le paiement d’une partie de la compensation due au travailleur en cas de cessation de son contrat de travail. Le FGCT, quant à lui, avait pour fonction de constituer un fonds de garantie, intervenant lorsque l’employeur n’était pas en mesure de verser la compensation légalement due.

Fin de l’obligation de contribution

À la fin de l’année 2022, le Gouvernement a approuvé d’importantes modifications de ce régime, mettant fin à l’obligation pour les entreprises de contribuer au Fonds de compensation du travail (FCT). Cette mesure s’est traduite par une réduction des charges liées à l’embauche et au maintien des travailleurs.

En ce qui concerne le Fonds de garantie de compensation du travail (FGCT), les contributions des employeurs ont également été suspendues, de sorte qu’aucune nouvelle contribution ne doit être versée à ce fonds.

Qu’advient-il des montants déjà accumulés?

Malgré la fin des contributions obligatoires, les montants déjà accumulés par les entreprises auprès du FCT n’ont pas été perdus. Le Gouvernement a prévu que ces montants puissent être utilisés par les employeurs à des fins favorisant la valorisation des travailleurs et le développement des entreprises.

Parmi les utilisations prévues figurent notamment:

• le financement d’actions de qualification et de formation professionnelle certifiée des travailleurs;
• le soutien à l’autonomisation des jeunes travailleurs, notamment par le financement d’une partie des frais liés au logement;
• d’autres finalités qui pourraient être prévues par la loi dans le cadre des politiques publiques visant à valoriser le travail et à renforcer la compétitivité des entreprises.

Modifications introduites par le Budget de l’État pour 2026

Le Budget de l’État pour 2026 maintient le cadre établi au cours des années précédentes concernant les fonds de compensation. Ainsi, les entreprises ne sont toujours pas tenues de verser de contributions au FCT ni au FGCT.

De cette manière, les employeurs continuent de bénéficier d’une réduction des coûts liés à ces mécanismes, tout en conservant la possibilité d’utiliser les soldes existants du FCT pour financer des actions de formation, de qualification professionnelle et d’autres mesures prévues par la loi.

Ces modifications traduisent une évolution par rapport à l’objectif initial des fonds, en mettant désormais davantage l’accent sur la qualification des travailleurs et sur les mesures visant à valoriser l’emploi, plutôt que sur la constitution de nouveaux fonds destinés au paiement des compensations dues lors de la cessation du contrat de travail.