Le Relatório Único (RU) est un document qui doit être remis chaque année et qui présente les principales informations relatives à l’activité sociale de l’entreprise au cours de l’année précédente.
Sa remise constitue une obligation légale prévue par le Code du travail portugais et réglementée par l’Arrêté n.º 55/2010 du 21 janvier, dans sa rédaction en vigueur.
Toutes les entités employant des salariés sont tenues de présenter le Relatório Único.
Les entités qui n’ont aucun salarié à leur service pendant la période de référence ne sont pas tenues de remettre ce document.
Quelles informations doivent figurer dans le document?
Les informations contenues dans le Relatório Único doivent notamment permettre d’identifier et de présenter les éléments suivants:
- L’employeur et son secteur d’activité;
- Le chiffre d’affaires;
- Les effectifs de l’entreprise;
- L’affiliation syndicale des salariés;
- Le recours aux heures supplémentaires;
- Les rapports relatifs à la formation professionnelle continue ainsi qu’à la sécurité et à la santé au travail;
- Le bilan social.
Quels sont les annexes du Relatório Único?
En plus du formulaire principal, le Relatório Único peut comprendre plusieurs annexes, notamment lorsque l’entreprise a recours à des travailleurs temporaires, à des prestataires de services ou lorsqu’elle est concernée par des mouvements de grève.
Dans ces situations, l’employeur doit compléter, en plus du formulaire principal, les annexes suivantes:
- Annexe A – Effectifs de l’entreprise;
- Annexe B – Entrées et sorties des salariés;
- Annexe C – Rapport annuel sur la formation professionnelle continue ;
- Annexe D – Rapport annuel sur les activités du service de sécurité et de santé au travail;
- Annexe E – Grèves;
- Annexe F – Prestataires de services (facultative).
Les données communiquées dans ces documents concernent toujours l’année précédant celle de leur remise. Ainsi, le Relatório Único 2026 concerne les données relatives à l’année 2025.
Quel est le délai de remise?
Délai et procédure
Le Relatório Único doit être remis entre le 16 mars et le 15 avril de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les données.
Les différentes annexes peuvent être transmises séparément et dans l’ordre souhaité, à condition qu’elles soient toutes remises dans le délai légal.
La transmission du document relève de l’entière responsabilité de l’employeur et doit être effectuée au moyen d’un formulaire électronique disponible sur le site officiel du Relatório Único.
Pour effectuer cette démarche, il convient de:
- S’inscrire sur la plateforme;
- Sélectionner l’option “Obter Dados de Acesso”;
- Indiquer le NIF de l’entreprise;
- Compléter les informations demandées.
Une fois les informations renseignées, un lien est envoyé par courrier électronique. Celui-ci permet d’accéder à une nouvelle page sur laquelle l’utilisateur devra saisir le code de confirmation fourni.
Quelles sont les conséquences de l’absence de remise?
Le non-respect de l’obligation de remise du Relatório Único peut constituer une infraction administrative en matière de droit du travail, susceptible d’entraîner l’application des amendes prévues par la législation en vigueur.
Il est donc essentiel de préparer suffisamment à l’avance toutes les informations nécessaires et de respecter les délais légaux.
Si vous avez besoin d’aide pour préparer ou soumettre votre Relatório Único, vous pouvez faire appel à un Contabilista Certificado ou à un professionnel spécialisé en gestion des ressources humaines afin de garantir le respect de cette obligation.