Savez-vous ce qu’est un acte isolé? Cette option est intéressante pour les personnes qui fournissent des services, mais qui n’ont pas d’activité ouverte auprès de l’administration fiscale.

En d’autres termes, il s’agit d’une alternative à l’émission de reçus, sans que la personne concernée doive se déclarer comme travailleur indépendant.

Comme il s’agit d’un sujet qui suscite encore de nombreuses questions, nous avons décidé de clarifier dans cet article les principales interrogations qui peuvent se poser.

Acte isolé: Qu’est-ce que c’est et comment l’émettre?

Lorsqu’une opportunité ponctuelle se présente, mais que le travailleur n’a pas et ne souhaite pas ouvrir une activité auprès de l’administration fiscale, il est possible de recourir à l’acte isolé.

En résumé, l’acte isolé ou acte unique est un document destiné à enregistrer les revenus provenant d’une prestation de services ou d’une vente commerciale qui n’était pas prévue et qui ne se répétera pas.

En d’autres termes, il s’agit d’une alternative à l’émission d’une facture ou d’un reçu pour une prestation de services ou une vente ponctuelle ou occasionnelle.

L’un des principaux avantages de ce document est de ne pas devoir ouvrir une activité en tant que travailleur indépendant ni s’inscrire auprès de la Sécurité sociale.

En outre, les contribuables qui émettent des actes isolés sont dispensés du régime de comptabilité organisée en ce qui concerne ces actes.

Cependant, il est important de souligner que le travailleur ne peut pas émettre un montant supérieur à 25 000 euros par an.

Toute personne dépassant ce montant sera tenue de déposer une déclaration de début d’activité.

Comment l’émettre?

Pour émettre un acte unique, vous devez accéder au portail de l’administration fiscale et vous connecter à l’aide de votre numéro d’identification fiscale et de votre mot de passe.

Dans l’option « Factures et reçus verts », vous devez remplir le formulaire avec les informations correctes.

Si vous n’avez pas d’activité ouverte, l’administration fiscale considère automatiquement qu’il s’agit d’un acte isolé.

L’émetteur peut choisir entre trois types de documents:

• Facture: elle contient l’identification fiscale des parties concernées, la description de l’opération et le montant correspondant; 
• Reçu: il est émis au moment du paiement comme preuve du paiement de la facture précédemment émise; 
• Facture-reçu: elle est émise lorsque la date de l’opération et celle de son paiement coïncident. 

Une question très fréquente parmi les travailleurs qui émettent ces documents est la suivante: “Combien d’actes isolés peut-on émettre par an?”

La vérité est que la législation n’est pas très claire à ce sujet. Par conséquent, si vous avez déjà émis un acte unique au cours de l’année et que vous devez en émettre un autre, il est préférable de vous renseigner sur votre situation spécifique auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les obligations de la personne qui émet l’acte?

Le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) fait partie des obligations fiscales à respecter par toute personne qui émet ce document.

Dans la plupart des cas, le taux applicable est de 23 %, à l’exception des services prévus à l’article 9 du Code de la TVA.

Parmi ces services figurent notamment les professions telles que les médecins, les dentistes, les psychologues, les acteurs, les musiciens, entre autres.

En ce qui concerne l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRS), une dispense de retenue à la source est prévue lorsque les revenus ne dépassent pas 12 500 euros.

Lorsque le montant de l’acte dépasse cette valeur, une retenue à la source doit être effectuée, la base d’imposition la plus courante étant de 100 %.

Cependant, il est important de savoir que le fait de bénéficier d’une dispense de retenue à la source ne signifie pas que vous êtes exonéré du paiement de l’impôt.

Lors de la déclaration annuelle des revenus, vous devrez remplir le modèle 3. En d’autres termes, l’émetteur peut choisir de payer l’IRS au moment de l’émission de l’acte ou à la fin de l’année.

Le taux de retenue à la source à appliquer varie entre 11,5 % et 25 %, le pourcentage correspondant à l’activité qui a généré les revenus.

Connaissiez-vous déjà ces informations sur l’acte isolé? Suivez notre blog et restez informé!