Avez-vous déjà entendu parler du régime de transparence fiscale? Ce régime concerne plusieurs types de entreprises au Portugal et peut susciter certaines interrogations lors de sa première application.
Afin de clarifier les principales questions, nous vous expliquons comment ce régime fonctionne concrètement et quels sont les éléments auxquels vous devez être attentif.
Régime de transparence fiscale: qu’est-ce que c’est et à qui s’applique-t-il?
Le régime de transparence fiscale, ou RTF, est prévu par le Code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (CIRC), notamment à son article 6.
En vigueur au Portugal depuis 1989, ses principaux objectifs sont de promouvoir la neutralité fiscale, d’éviter la double imposition économique des bénéfices distribués et de lutter contre l’évasion fiscale.
En pratique, le RTF prévoit que les revenus obtenus ne soient pas imposés, au titre de l’IRC, au niveau de certaines sociétés, notamment:
- les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous une forme commerciale;
- les sociétés de simple administration de biens, lorsqu’elles remplissent les critères prévus par la loi;
- les sociétés professionnelles.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Cela signifie que le résultat fiscal imposable déterminé au niveau de ces sociétés est imputé directement à leurs associés ou actionnaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Plus simplement, le RTF prévoit que le résultat fiscal soit attribué aux associés ou actionnaires et imposé, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, au titre de l’IRS, dans la catégorie B.
Ainsi, il n’y a en principe pas d’imposition au titre de l’IRC au niveau de la société, sous réserve des situations expressément prévues par la loi.
À qui le régime s’applique-t-il?
Le régime de transparence fiscale s’applique principalement à trois types de sociétés:
- les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous une forme commerciale;
- les sociétés professionnelles;
- les sociétés de simple administration de biens détenues par des groupes familiaux ou dont le capital social appartient à un nombre d’associés ne dépassant pas cinq, à condition qu’aucun d’entre eux ne soit une personne morale de droit public.
Conformément à l’article 980 du Code civil portugais, les sociétés civiles non constituées sous forme commerciale sont celles dont l’objet social n’est pas l’exercice d’actes de commerce, même si elles peuvent poursuivre un objectif lucratif.
Les sociétés professionnelles, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du Code de l’IRC, sont constituées afin d’exercer une activité professionnelle spécifique figurant dans la liste des activités prévue à l’article 151 du Code de l’IRS.
En outre, dans ce type de société, tous les associés sont des personnes physiques et exercent la profession concernée.
Il peut notamment s’agir d’architectes, d’ingénieurs, de musiciens, de comptables, d’infirmiers, d’avocats, de médecins, entre autres.
Enfin, une société de simple administration de biens est une société dont l’activité se limite à l’administration de biens ou de valeurs conservés comme réserve ou destinés à la jouissance, ou encore à l’acquisition d’immeubles destinés à l’habitation de ses associés.
Cette définition englobe également les sociétés qui exercent simultanément d’autres activités et dont les revenus provenant de l’administration de biens représentent, en moyenne sur les trois dernières années, plus de 50 % de l’ensemble de leurs revenus.
Comment cette obligation doit-elle être déclarée?
Lorsqu’un associé est une personne physique, les revenus relevant du régime de transparence fiscale doivent être déclarés dans la déclaration Modelo 3 de l’IRS.
Dans ce cas, il convient de remplir l’Annexe D – Imputation des revenus.
Lorsqu’il s’agit d’une société, celle-ci doit déposer l’IES, accompagnée de l’Annexe G.
Le régime de transparence fiscale est un sujet vaste et parfois complexe. La meilleure façon de vous assurer que toutes vos obligations sont correctement respectées est de consulter un comptable certifié.
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