Tout ce qu’il faut savoir sur les faux “recibos verdes”

Malheureusement, il est encore assez fréquent de rencontrer des cas de faux “recibos verdes”. Cette pratique est préjudiciable aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur. Ces situations se produisent principalement parce que certaines entreprises cherchent à réduire leurs coûts, notamment ceux liés à l’IRS et aux cotisations à la Sécurité sociale. Nous vous expliquons ci-dessous comment identifier cette pratique et ce qu’il convient de faire pour la signaler.

Tout ce qu’il faut savoir sur les faux “recibos verdes”

On parle communément de faux “recibos verdes” lorsqu’un travailleur indépendant est engagé dans des conditions illégales. Cela se produit essentiellement lorsqu’une personne officiellement considérée comme travailleur indépendant, c’est-à-dire ayant déclaré son activité auprès de l’administration fiscale et émettant des “recibos verdes”, travaille en réalité au sein d’une entreprise et se trouve dans une relation de subordination avec celle-ci. En résumé, les travailleurs engagés sous le régime des “faux recibos verdes” exercent leur activité au sein de l’entreprise, dans des conditions similaires à celles d’un salarié. Toutefois, ils ne disposent pas d’un contrat de travail leur offrant la protection correspondante. Comme indiqué au début de cet article, cette pratique illégale est utilisée par certaines entreprises afin de réduire leurs coûts. Elles contournent ainsi la législation afin d’éviter de prendre en charge les cotisations à la Sécurité sociale, ainsi que les retenues à la source au titre de l’IRS. Les caractéristiques permettant d’identifier une situation de faux “recibos verdes” sont prévues à l’article 12 de la loi n° 7/2009 du 12 février:

L’activité exercée par le travailleur dans un lieu appartenant au bénéficiaire de l’activité (bureau, usine ou entrepôt) ou déterminé par celui-ci;
Les équipements et outils de travail utilisés par le travailleur appartiennent au bénéficiaire de l’activité (l’entreprise) et ne sont pas en sa possession;
Le travailleur respecte les horaires de début et de fin de travail fixés par l’entreprise;
Le paiement des services prestés par le travailleur est effectué selon une certaine périodicité et pour un montant déterminé, et non uniquement lorsque le travailleur fournit un service;
Le travailleur exerce des fonctions de direction ou d’encadrement au sein de la structure organisationnelle de l’entreprise.

Pour constater l’illégalité de la relation de travail, il suffit que l’une de ces caractéristiques soit remplie ou vérifiée.

La législation qui protège le travailleur indépendant

La loi n° 63/2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2013, a été créée afin de lutter contre les faux “recibos verdes”. L’Autorité pour les conditions de travail (ACT) est l’organisme compétent pour agir afin de lutter contre cette pratique. L’ACT intervient afin de régulariser la situation du travailleur lorsqu’il existe des indices laissant supposer l’existence d’une relation de travail sous le régime des faux “recibos verdes”. Ainsi, le travailleur indépendant n’est pas nécessairement obligé d’intervenir activement tout au long de la procédure.

Comment effectuer un signalement

Si vous êtes soumis à un régime de faux “recibos verdes”, ou si vous connaissez quelqu’un qui se trouve dans cette situation, sachez que vous pouvez effectuer un signalement. La procédure peut être engagée par l’ACT elle-même, à la suite d’un signalement effectué par toute personne ou entité auprès de l’ACT ou du ministère public, ainsi que par une communication du ministère public à l’ACT. Si l’existence de cette situation illégale est constatée, l’ACT établit un procès-verbal et en informe l’employeur afin qu’il régularise la situation ou présente ses observations. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour le faire. Selon l’issue de la procédure, l’entreprise peut être obligée de conclure un contrat de travail. Elle peut également être tenue au paiement d’une amende. Celle-ci peut s’élever à un montant compris entre 620 euros et 60 000 euros, en fonction de l’infraction commise. Si vous êtes travailleur indépendant, soyes attentive à vos conditions de travail. Et, si vous êtes employeur, n’acceptez jamais le recours illégal à de faux “recibos verdes”.